J.O. 122 du 27 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 26 mai 2005 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0500147D


Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2005, le conseil des ministres entendu :

M. Eric André, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat, à compter du 1er février 2005.

M. Eric André est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 1er février 2005 au 14 juillet 2006, afin d'exercer les fonctions de membre du directoire de Natexis Finance, filiale de Natexis Banques Populaires.